La violation d'une licence de logiciel est bien un délit de contrefaçon et ne relève donc pas du régime de la responsabilité contractuelle, a déclaré la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne)

La violation d’une licence de logiciel est bien un délit de contrefaçon et ne relève donc pas du régime de la responsabilité contractuelle,
a déclaré la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne)

Ce 18 décembre, la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) a rendu une décision selon laquelle, désormais, une violation de contrat de licence peut donner lieu à une contrefaçon. Cette décision intervient dans le cadre d’une action en justice qui opposait deux entreprises françaises IT Development,…

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